CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PATTES AGUA

Article 1 – Identité du vendeur

Le présent site est exploité par PATTES AGUA, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 10628853300016, dont le siège est situé à [32 rue nicolas copernic, 14370 argences.

Email : Pattesagua@gmail.com 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de fontaines à eau et accessoires pour chats réalisées sur le site PATTES AGUA.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Conformément au régime de la micro-entreprise, TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Toute commande devient définitive après validation du paiement.

PATTES AGUA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement partenaires.

Article 7 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande.

Certains produits peuvent être expédiés directement depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon la destination et les conditions de transport.

En cas de retard important, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation française, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non utilisé.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.

Le remboursement est effectué dans les délais légaux après réception et vérification du produit retourné.

Article 9 – Produit défectueux ou non conforme

En cas de réception d'un produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais en joignant des photographies permettant de constater le problème.

Une solution adaptée sera proposée conformément aux garanties légales applicables.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par la loi française.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de PATTES AGUA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou d'utilisation non conforme aux recommandations fournies.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, le service client et, avec l'accord du client, les communications commerciales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute procédure judiciaire.